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Convention FSL - Conseil Général de la Guadeloupe

Convention de Partenariat Entre Le Conseil Départemental de la Guadeloupe et L’AGLS.

Depuis la création de l’AGLS (1996), Le Conseil Départemental et l’AGLS renouvellent leur convention de partenariat pour la mise en œuvre de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) et de mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP).

 

Courant 2023, l’équipe de l’AGLS sera également mandatée pour réaliser des actions collectives dans le cadre de la prévention des expulsions locatives et des enquêtes sociales lors des recours au concours de la force publique.

Seront concernées au titre de l’intervention toutes les personnes ou familles qui, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et autonome ou s’y maintenir ; les ménages menacés d’expulsion locative dont la situation a été examinée par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) ; les ménages en situation d’expulsion locative pour lesquels l’enquête sociale précédant le concours de la force publique a été demandée